Conditions Générales
Prestation de services
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales de Prestation de Services » ou « CGPS ») précisent les conditions applicables à l’organisation d’un Evénement par PLEIADE pour le compte du Client.
La société PLEIADE est une société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siège social
est situé 6 rue des Fontaines du Temple à Paris (75003), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 082 055, courriel contact@pleiade-event.com (ci-après « la Société » ou « PLEIADE »).
DEFINITIONS
- Client : personne physique ou morale pour laquelle l’Evénement est organisé.
- Événement : l’événement que la Société propose d’organiser pour le compte du Client et dont les caractéristiques, en particulier le lieu, la date, le nombre de participants ainsi que les prestations additionnelles sont déterminées par les échanges entre le Client et la Société.
- Services : l’organisation de l’Evénement réalisée par la Société selon le cahier des charges accepté par le Client.
- Site : plateforme web de la Société.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent document définit les conditions dans lesquelles la Société organisera l’Evènement pour le compte de la personne physique ou morale qui commande ledit Evénement.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site ou être une société in bonis valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RESERVATION
Chaque demande de prestation nécessite que le Client remplisse un formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas traité.
Toute demande de réservation s’effectue au maximum 30 (trente) jours avant la date de l’Evénement.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors du formulaire de réservation.
Chaque demande de réservation d’un Evénement est régie par les Conditions Générales de Prestation de Services applicables à la date de ladite commande. En envoyant votre formulaire de demande de réservation, vous certifiez avoir lu et accepté les présentes CGPS et vous engagez à les respecter.
2. DEVIS
Après analyse de la demande de réservation du Client, la Société échange avec le Client afin de définir concrètement ses besoins.
Tout Evénement organisé par la Société fera ensuite l’objet d’un devis au Client prévoyant le lieu ainsi que le traiteur et les boissons, les dates, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire (voir article 4.3 ci-après).
Le Client doit retourner à la Société le devis sans aucune modification, soit par courrier postal avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Une fois le devis accepté, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Le Client peut effectuer le règlement selon les conditions prévues à l’article 4.2 ci-après.
La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l’adresse courriel communiquée par le Client.
ARTICLE 4 : FACTURATION - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Les prestations sont fournies par PLEIADE au tarif indiqué explicitement dans le devis qu’il fournit au client.
Les prix sont libellés en euro et indiqués hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Une facture est établie par PLEIADE et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
PLEIADE se réserve le droit de procéder à toute modification tarifaire jugée nécessaire. Dans ce cas, PLEIADE en informera le client par courriel un mois avant la mise en place des nouvelles conditions tarifaires. Le client sera libre de mettre un terme à la prestation en cours qui prendra fin à la fin du mois suivant la notification qu’il aura reçue.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels que le client pourrait être amené à dépenser pour la fourniture du service sont à la charge de ce dernier.
2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer le règlement immédiatement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de PLEIADE.
En cas de règlement des prestations par virement bancaire ou par chèque, le paiement de la totalité du prix devra être effectué par le Client au plus tard trois (3) jours avant le début de l’Evénement, étant précisé (à l’article 4.3) qu’un paiement de 50% de la somme du devis aura été effectué par le Client au maximum 7 (sept) jours après acceptation dudit devis.
Les Services feront l’objet de factures qui seront communiquées par la Société à réception des règlements de prestations.
3. ACOMPTE
Toute commande est soumise à une demande d’acompte de 50% du montant total indiqué dans le devis. L’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
Le solde du prix est payable au comptant, 3 (trois) jours avant la fourniture desdits services, dans les conditions convenues. PLEIADE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGPS.
4.RETARD DE PAIEMENT
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.
5.MAJORATION
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de facturation, la Société se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
6. ANNULATION
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d’annulation suivants :
2. En cas de défaillance d’un prestataire externe
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site internet de la Société. Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.
En cas de défaillance d’un prestataire externe (indisponibilité des lieux réservés, absence du traiteur, ou toute autre raison) ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée par le Client.
Cependant dans une telle situation, la Société s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur le Site.
Le Client peut librement accepter ou refuser l’/les alternative(s) proposée(s).
Dans le cas où le Client la/les refuse, la Société s’engage à rembourser la somme payée au titre d’une prestation réservée non réalisée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l’exclusion de tout dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d’actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Le présent document définit les conditions dans lesquelles la Société organisera l’Evènement pour le compte de la personne physique ou morale qui commande ledit Evénement.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site ou être une société in bonis valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RESERVATION
- DEMANDE DE RESERVATION
Chaque demande de prestation nécessite que le Client remplisse un formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas traité.
Toute demande de réservation s’effectue au maximum 30 (trente) jours avant la date de l’Evénement.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors du formulaire de réservation.
Chaque demande de réservation d’un Evénement est régie par les Conditions Générales de Prestation de Services applicables à la date de ladite commande. En envoyant votre formulaire de demande de réservation, vous certifiez avoir lu et accepté les présentes CGPS et vous engagez à les respecter.
2. DEVIS
Après analyse de la demande de réservation du Client, la Société échange avec le Client afin de définir concrètement ses besoins.
Tout Evénement organisé par la Société fera ensuite l’objet d’un devis au Client prévoyant le lieu ainsi que le traiteur et les boissons, les dates, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire (voir article 4.3 ci-après).
Le Client doit retourner à la Société le devis sans aucune modification, soit par courrier postal avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Une fois le devis accepté, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Le Client peut effectuer le règlement selon les conditions prévues à l’article 4.2 ci-après.
La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l’adresse courriel communiquée par le Client.
ARTICLE 4 : FACTURATION - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
- PRIX
Les prestations sont fournies par PLEIADE au tarif indiqué explicitement dans le devis qu’il fournit au client.
Les prix sont libellés en euro et indiqués hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Une facture est établie par PLEIADE et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
PLEIADE se réserve le droit de procéder à toute modification tarifaire jugée nécessaire. Dans ce cas, PLEIADE en informera le client par courriel un mois avant la mise en place des nouvelles conditions tarifaires. Le client sera libre de mettre un terme à la prestation en cours qui prendra fin à la fin du mois suivant la notification qu’il aura reçue.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels que le client pourrait être amené à dépenser pour la fourniture du service sont à la charge de ce dernier.
2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer le règlement immédiatement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de PLEIADE.
En cas de règlement des prestations par virement bancaire ou par chèque, le paiement de la totalité du prix devra être effectué par le Client au plus tard trois (3) jours avant le début de l’Evénement, étant précisé (à l’article 4.3) qu’un paiement de 50% de la somme du devis aura été effectué par le Client au maximum 7 (sept) jours après acceptation dudit devis.
Les Services feront l’objet de factures qui seront communiquées par la Société à réception des règlements de prestations.
3. ACOMPTE
Toute commande est soumise à une demande d’acompte de 50% du montant total indiqué dans le devis. L’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
Le solde du prix est payable au comptant, 3 (trois) jours avant la fourniture desdits services, dans les conditions convenues. PLEIADE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGPS.
4.RETARD DE PAIEMENT
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.
5.MAJORATION
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de facturation, la Société se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
6. ANNULATION
- Par le client
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d’annulation suivants :
- Au-delà de 22 jours avant la date de l’événement => 50 % du montant total TTC
- De 22 à 7 jours avant la date de l’événement => 75 % du montant total TTC
- Moins de 7 jours avant la date de l’événement => 100 % du montant total TTC
2. En cas de défaillance d’un prestataire externe
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site internet de la Société. Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.
En cas de défaillance d’un prestataire externe (indisponibilité des lieux réservés, absence du traiteur, ou toute autre raison) ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée par le Client.
Cependant dans une telle situation, la Société s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur le Site.
Le Client peut librement accepter ou refuser l’/les alternative(s) proposée(s).
Dans le cas où le Client la/les refuse, la Société s’engage à rembourser la somme payée au titre d’une prestation réservée non réalisée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l’exclusion de tout dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d’actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client personne physique consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, ce dernier doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
La Société accusera réception par courriel de la rétractation exercée par le Client.
La Société procèdera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client réserve les lieux moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de l’Evénement et se rétracte, il devra payer à la Société un montant équivalent aux frais engagés en vue de l’Evènement jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque l’Evénement a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de l’Evénement.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Société des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DES LIEUX ET AUX PRESTATIONS
Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. En cas de dégradation des lieux réservés par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.
A cet égard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par les prestataires pour les dégradations causées par le Client lors de l’Evénement.
Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’un Evénement.
La Société exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des lieux de l’Evénement.
ARTICLE 8 : EXCEPTION D’INEXECUTION
La Société se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public, ou plus généralement toutes activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
Dans ces circonstances, la totalité des sommes perçues par la Société pour l’évènement qu’elle annule ne sera pas restituée au Client.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le Client et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et au et au RGPD.
PLEIADE et son client s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.
Le Client peut obtenir communication de ses données auprès de la Société et exiger, le cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à PLEIADE dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@pleiade-event.com ou par courrier au siège social de PLEIADE – 6 rue des Fontaines du Temple, 75003 PARIS sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de PLEIADE.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
ARTICLE 12 : LIENS ET SITES TIERS
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société ne pourra pas davantage être responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – CONTENTIEUX
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l’Evénement.
Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces Conditions Générales de Prestations de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.
En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS ET CORRESPONDANCES
Pour toute réclamation ou correspondance, le Client doit s’adresser à la Société aux coordonnées suivantes : PLEIADE – 6 rue des Fontaines du Temple, 75003 PARIS ou contact@pleiade-event.com.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client personne physique consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, ce dernier doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
La Société accusera réception par courriel de la rétractation exercée par le Client.
La Société procèdera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client réserve les lieux moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de l’Evénement et se rétracte, il devra payer à la Société un montant équivalent aux frais engagés en vue de l’Evènement jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque l’Evénement a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de l’Evénement.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Société des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DES LIEUX ET AUX PRESTATIONS
Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. En cas de dégradation des lieux réservés par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.
A cet égard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par les prestataires pour les dégradations causées par le Client lors de l’Evénement.
Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’un Evénement.
La Société exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des lieux de l’Evénement.
ARTICLE 8 : EXCEPTION D’INEXECUTION
La Société se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public, ou plus généralement toutes activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
Dans ces circonstances, la totalité des sommes perçues par la Société pour l’évènement qu’elle annule ne sera pas restituée au Client.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le Client et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et au et au RGPD.
PLEIADE et son client s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.
Le Client peut obtenir communication de ses données auprès de la Société et exiger, le cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à PLEIADE dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@pleiade-event.com ou par courrier au siège social de PLEIADE – 6 rue des Fontaines du Temple, 75003 PARIS sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de PLEIADE.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
ARTICLE 12 : LIENS ET SITES TIERS
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société ne pourra pas davantage être responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – CONTENTIEUX
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l’Evénement.
Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces Conditions Générales de Prestations de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.
En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS ET CORRESPONDANCES
Pour toute réclamation ou correspondance, le Client doit s’adresser à la Société aux coordonnées suivantes : PLEIADE – 6 rue des Fontaines du Temple, 75003 PARIS ou contact@pleiade-event.com.